Règles sur la réforme fiscale
- Mathieu Ladoumegue
Questions | Réponses |
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Comment cela se passera avec les achats sur internet amazon ou autres ? | La règle à appliquer est la même que pour les notes de frais de vos collaborateurs. Extrait FAQ du gouvernement Deux cas sont possibles : a : soit la note est établie directement au nom de l’entreprise (sauf aménagements prévus en matière de notes de restaurant et tickets de péage) et doit faire l’objet d’une facture et comporter l’ensemble des mentions obligatoires. S’agissant d’une opération entre assujettis, celle-ci entre dans le champ de la facturation électronique. Le paiement peut cependant être effectué par le salarié qui pourra se faire rembourser grâce à la facture reçue électroniquement directement par son entreprise. Le collaborateur est alors considéré comme un tiers payeur. b : soit la note est établie au nom du salarié / collaborateur et est payée directement par lui. Cette opération est considérée comme une opération avec un non assujetti et entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur (e-reporting). Elle ne fait pas l’objet d’une facture électronique. |
Quel fonctionnement pour les sociétés qui sont en offline (réseau fermé) ? Pour les sociétés ayant des marchés de défense, les contraintes sur les solutions sont différentes ? | Extrait FAQ de l’état La seule exception autorisée par l’état de ne pas être contraint par la facturation électronique concernent les opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal. Cet article vise notamment les documents, informations, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale, dit autrement intéressant la défense nationale et faisant l’objet d’une mesure de classification destinée à restreindre leur diffusion ou leur accès. Toutefois, cette même entreprise devra dématérialiser toutes les autres opérations de ses activités. Les entreprises en réseau fermé à Internet pour des raisons qui leurs sont propres doivent mettre en place une solution pour acheminer leurs factures au PPF. Les plateformes de dématérialisation partenaire proposent des solutions sécurisées. |
QUID de l'ensemble des cas particuliers ? Comment seront gérées les factures DOM TOM exo de TVA ? | Extrait de la FAQ du gouvernement Le prestataire établi en métropole qui réalise des prestations de services pour un preneur assujetti établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion sera soumis à l’obligation de facturation électronique. Inversement, un prestataire établi en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion qui réalise des prestations au profit d’un preneur établi en métropole sera soumis à l’obligation de facturation électronique. En revanche, les livraisons de biens exonérées de la TVA effectuées au départ de la métropole à destination d’un assujetti établi en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion ou inversement, sont visées à l’article 290 I 1° et entrent dans le champ d’application du e-reporting. Toutes les opérations que vous réalisez avec des clients en Guyane ou à Mayotte, où la TVA n’est pas applicable, entrent dans le champ du e-reporting.
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Et pour tout le volet international, le eReporting fera l'ensemble des déclarations ? | Les opérations qui devront donner lieu à la transmission de données (e-reporting) concernent les entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis (commerce dit business to consumer ou BtoC), avec des entreprises non installées sur le territoire national (c’est-à-dire des assujettis qui n’ont pas d’établissement, de domicile ou de résidence habituelle en France). Le e-Reporting ne se substitue toutefois à aucune autre déclaration habituelle ( DEB…) |
Quel sera l'impact sur les déclarations de TVA ? Les CA3 pourront être transmises en automatique à l'administration fiscale ? | Pour l’instant la dématérialisation fiscale mise en place par l’état ne vous affranchi pas de devoir déclarer la TVA comme actuellement. Par contre, à la fin de la réforme à horizon 2026 il semble que l’état permettra de simplifier cette déclaration. |
Faut-il continuer à déclarer la DEB ? | Il n’y a aucun lien entre les déclarations DEB/DES qui concernent les échanges entre pays Européens et la dématérialisation fiscale qui concerne les échanges entre les entreprises Françaises assujettis à la TVA. Vous devrez toujours réaliser la DEB et en plus délivrer dans le cadre de la réforme le E-reporting pour les échanges type internationaux (hors Europe) ainsi que B2C. |