Établissement des décomptes TVA lors de la transition 2023/2024
- Tania PORTMANN
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Déclaration selon la méthode effective:
Dès le 1er janvier 2024, les taux d’impôt TVA seront relevés:
Dans le décompte du 3e trimestre ou du mois de juillet 2023, il est possible de déclarer pour
la première fois aux nouveaux taux d’imposition. A cet égard, il convient de tenir compte des
points suivants :
Pour déterminer la manière dont les prestations fournies doivent être déclarées dans les
décomptes, c’est le moment ou la période de la fourniture de la prestation qui est
déterminant.
Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 sont soumises aux anciens taux.
Les prestations fournies à compter du 1er janvier 2024 sont soumises aux nouveaux taux.
Comme les taux d’imposition en vigueur jusqu’à fin 2017 ne sont plus indiqués dans les
décomptes disponibles, les chiffres d’affaires issus de prestations antérieures au 1er janvier
2018 doivent être communiqués par écrit à l’AFC en dehors du décompte.
Exemple 1
En 2023, la société Construction SA, qui décompte selon les contre-prestations convenues,
effectue ses décomptes selon la méthode effective (au net). Au 4e trimestre 2023, elle
facture CHF 100000 pour des prestations qu’elle a fournies en 2023. En outre, elle établit
en décembre 2023, une facture de CHF 10000 pour une prestation qu’elle ne fournira qu’en
2024.
Décompte Q4/2023
Exemple 2
Au premier trimestre 2024, elle facture CHF 200000 pour des prestations qu’elle a fournies
en 2024. En janvier 2024, elle établit en outre une facture de CHF 20000 pour des
prestations qu’elle a fournies en 2023 :
Décompte Q1/2024
Vous trouverez des informations complémentaires dans l’Info TVA 19
«Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024».
Déclaration selon la méthode des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires:
Dès le 1er janvier 2024, les taux d’impôt TVA seront relevés.
Le relèvement des taux de la TVA au 1er janvier 2024 aura aussi pour conséquence de
relever 8 des 10 taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TaF).
Pour les assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode des TDFN ou des TaF, il
faut tenir compte des principes ci-dessous pour l’établissement des décomptes TVA :
Pour déterminer la manière dont les prestations fournies doivent être déclarées dans les
décomptes, c’est le moment ou la période de la fourniture de la prestation qui est
déterminant.
Les chiffres d’affaires résultant de prestations fournies en 2023 doivent être décomptés avec
le TDFN ou le TaF qui était autorisé en 2023.
Les chiffres d’affaires résultant de prestations fournies en 2024 doivent être décomptés avec
le TDFN ou le TaF qui est autorisé pour 2024.
Comme les taux d’imposition en vigueur jusqu’à fin 2017 ne sont plus indiqués dans les
décomptes disponibles, les chiffres d’affaires issus de prestations antérieures au 1er janvier
2018 doivent être communiqués par écrit à l’AFC en dehors du décompte.
Exemple 1
L’entreprise Construction SA décompte selon les contre-prestations convenues avec le
TDFN de 4,3% en 2023 et le TDFN de 4,5% en 2024. Durant le deuxième semestre 2023,
elle facture 100 000 francs pour des prestations qu’elle a fournies en 2023. En décembre
2023, elle établit une facture de 10 000 francs pour une prestation qu’elle fournira seulement
en 2024.
Décompte S2/2023
Example 2
Durant le premier semestre 2024, elle facture 200000 francs pour des prestations fournies
en 2024. Enfin, en janvier 2024, elle établit une facture de 20000 francs pour des prestations
fournies en 2023:
Décompte S1/2024
Vous trouverez des informations complémentaires dans
l’Info TVA 19 «Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024»
Le lien sur le site de la confédération :