Sommaire :
1.1. Nouvelles zones dans l’onglet “Général” de l’en-tête
Forme juridique et capital social : Ce champ mémo est un champ libre de saisie. Il peut être utilisé dans les éditions. Il permet de saisir la Forme juridique de votre société.
Exemple
Société Anonyme (SA) au capital de 37 000 €.
Assujetti ou assujetti unique : Utilisé pour la dématérialisation. Saisir le numéro de TVA de l’Assujetti ou de l'Assujetti unique.
Un assujetti à la TVA est une entreprise qui réalise des opérations économiques d’une manière indépendante, habituelle et récurrente, à la différence d'un salarié ou d'un particulier. L’assujetti est généralement unique mais il se peut que vous apparteniez à un groupe auquel votre société est membre et qu’un représentant de ce groupe s’acquitte à votre place des obligations déclaratives. Dans ce cas il faudra renseigner votre TVA intracommunautaire dans la zone suivante “Membre de l’assujetti unique” et celle du représentant dans cette zone.
Membre de l’assujetti unique : Utilisé pour la dématérialisation. Saisir le numéro de TVA de votre société seulement si un représentant de votre groupe s’acquitte des obligations déclaratives.
A savoir : Le régime de l’assujetti unique à la TVA est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Un nouveau régime fiscal permet à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financiers, économiques et organisationnels de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA. Les membres de cet assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives, effectue le paiement de la TVA et les demandes de remboursements de crédit de TVA, pour l’ensemble d’entre eux. |
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1.2. Nouvel Onglet “Représentant Fiscal” dans l’entête
L'assujetti non établi en France ne peut désigner qu'un seul représentant fiscal pour l'ensemble des opérations qu'il réalise en France. Mais, cet assujetti peut, lorsqu'il réalise des importations, charger un commissionnaire ou un transitaire d'accomplir les formalités.
Un représentant fiscal, comme son nom l’indique, représente une entreprise établie en dehors de l’UE dans l’accomplissement de ses obligations en matière de TVA. La plupart des pays de l’Union européenne imposent aujourd’hui la désignation d’un représentant fiscal afin d’assurer l’accomplissement des obligations TVA conformément à la réglementation en vigueur.
Qui doit faire appel à un représentant fiscal ?
Dans 19 des 27 des états membres de l’Union européenne, la désignation d’un représentant fiscal est une obligation légale pour toutes les entreprises établies en dehors de l’U.E. qui réalisent des opérations taxables sur le territoire européen :
importations dans un État membre de l’Union européenne de marchandises en provenance d’un pays situé en dehors de l’U.E. ,
exportations au départ d’un État membre de l’Union européenne vers un pays situé en dehors de l’U.E. ,
achats de marchandises livrées dans un État membre de l’Union européenne en provenance d’un autre État membre de l’U.E. ,
ventes de marchandises BtoB depuis un État membre de l’U.E. à destination d’un autre État membre de l’Union européenne ,
ventes BtoC de biens et services à des particuliers européens y compris via une marketplace.
Le défaut de désignation d’un représentant fiscal est très lourdement sanctionné par les administrations fiscales européennes et empêche toute récupération de la TVA.
Cette notion est, dans cette version, présente dans l’onglet “Représentant Fiscal” de l’application “Groupes sociétés et sites”. Elle sera repositionnée dans la fiche Pays dans la version prochaine pour permettre de désigner un représentant fiscal par pays. Attendre la prochaine version pour alimenter ces zones.
Ces zones vous concerneront si votre entreprise n’est pas établie officiellement dans un des territoire de l’UE.
Il s’agit de renseigner dans cet onglet toutes les informations nécessaires à la dématérialisation des factures relatives au représentant fiscal à savoir :
Nom de représentant,
Identification TVA du représentant : 13 caractères maximum sans espaces,
Adresse ligne 1,
Adresse ligne 2,
Adresse ligne 3,
Code postal,
Ville Pays,
Code Pays.
1.3. Nouvelles zones dans l’onglet “Général” du corps de l’application
Code routage : Il permet de renseigner le service ou le bureau concerné de la société dans le cadre de la dématérialisation. Il concerne les factures reçues en dématérialisation. C’est une zone libre de saisie.
Exemple : “Service Comptabilité”.
