Sommaire :
4.1. Contrôle des saisies (livré en 2024.Q2)
Si le contrôle des saisie est activé voir 1. Activer les contrôles des saisies (livré en 2024Q2), une fenêtre présente la liste des données obligatoires et optionnelles à saisir après chaque validation.
4.2. Nouvel Onglet “Représentant Fiscal” (livré en 2024.Q2)
L'assujetti non établi en France ne peut désigner qu'un seul représentant fiscal pour l'ensemble des opérations qu'il réalise en France. Mais, cet assujetti peut, lorsqu'il réalise des importations, charger un commissionnaire ou un transitaire d'accomplir les formalités.
Un représentant fiscal, comme son nom l’indique, représente une entreprise établie en dehors de l’UE dans l’accomplissement de ses obligations en matière de TVA. La plupart des pays de l’Union européenne imposent aujourd’hui la désignation d’un représentant fiscal afin d’assurer l’accomplissement des obligations TVA conformément à la réglementation en vigueur.
Qui doit faire appel à un représentant fiscal ?
Dans 19 des 27 des états membres de l’Union européenne, la désignation d’un représentant fiscal est une obligation légale pour toutes les entreprises établies en dehors de l’U.E. qui réalisent des opérations taxables sur le territoire européen :
importations dans un État membre de l’Union européenne de marchandises en provenance d’un pays situé en dehors de l’U.E. ,
exportations au départ d’un État membre de l’Union européenne vers un pays situé en dehors de l’U.E. ,
achats de marchandises livrées dans un État membre de l’Union européenne en provenance d’un autre État membre de l’U.E. ,
ventes de marchandises BtoB depuis un État membre de l’U.E. à destination d’un autre État membre de l’Union européenne ,
ventes BtoC de biens et services à des particuliers européens y compris via une marketplace.
Le défaut de désignation d’un représentant fiscal est très lourdement sanctionné par les administrations fiscales européennes et empêche toute récupération de la TVA.
Ces zones vous concerneront si votre entreprise n’est pas établie officiellement dans un des territoire de l’UE.
Il s’agit de renseigner dans cet onglet toutes les informations nécessaires à la dématérialisation des factures relatives au représentant fiscal à savoir :
Nom de représentant,
Identification TVA du représentant : 13 caractères maximum sans espaces,
Adresse ligne 1,
Adresse ligne 2,
Adresse ligne 3,
Code postal,
Ville Pays,
Code Pays.
4.3. Code ISO (livré en 2023.2)
Code ISO du Pays. Ce code permet d’identifier le pays internationalement.
Un même code ISO ne peut être associé à plusieurs pays différents.
4.4. Le critère CODE_ISO_PAYS. (livré en 2023.2)
La liste des codes ISO est enregistrée dans le critère CODE_ISO_PAYS. Un critère permet de créer modifier des codes ISO.
