| Statut | EN RÉDACTION KMP-422 |
|---|---|
| Type | Procédure |
| Dernière modification | |
| Blueprint | 1.0 |
| Contributeurs |
|
Communiqué officiel
A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivants seront en vigueur : Taux normal 8,1 %, Taux réduit 2,6 %, Taux spécial pour l'hébergement 3,8 %.
Sources administratives
Administration fédérale des contributions - communication
Administration fédérale des contributions - Taux de TVA applicables en Suisse actuellement
Objectif
Création d'un nouveau taux dans code TVA à la date du 01.01.2024