Contexte

Lors de la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) en 2011, les cotisations salariales sont passées de 2 à 2.2%.
Ces cotisations sont supportées à parts égales par le travailleur et l’employeur.

Selon la disposition transitoire introduite, la cotisation de solidarité de 1 % est prélevée sur la tranche comprise entre le montant maximal du gain assuré, soit CHF 148'200.-, et deux fois et demie ce montant, jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, atteint ou dépasse 0,5 milliard de francs.

Selon la disposition transitoire introduite, la cotisation de solidarité de 1 % est prélevée sur la tranche comprise entre le montant maximal du gain assuré, soit CHF 148'200.-, et deux fois et demie ce montant, jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, atteint ou dépasse 0,5 milliard de francs. 
 

En effet, selon le droit en vigueur, cette contribution peut être prélevée jusqu’à ce que le capital propre du fonds de compensation de l'AC dépasse le seuil de 2,5 milliards de francs à la fin de l'année. Or les chiffres actuels de l'AC montrent que ce seuil sera atteint fin 2022, ce qui a comme conséquence de faire automatiquement disparaître la base légale.

Modification de ProConcept