Dans sa loi de finances 2020, le gouvernement français a décidé que la facture électronique allait devenir une obligation pour tous les échanges entre entreprises françaises (B2B).
Cette transition vers la facture électronique se fera progressivement à partir du 1er juillet 2024 et s’étendra jusqu’au 1er janvier 2026, en fonction des différentes tailles d’entreprises.
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Cette réforme repose sur la mise en place d’un Portail Public de Facturation (PPF) par lequel transiteront tous les flux de facturation français. Cependant, le PPF n’acceptera pas tous les types de formats de factures.
Seuls les formats XML UBL, XML CII et Factur-X seront autorisés.
A noter qu’il sera possible d’utiliser d’autres formats, comme l’EDI, si vous travaillez avec une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Mais la mise en œuvre future de ce format de facture dit mixte est également liée à un contexte législatif et technologique. Dans leur lutte contre la fraude à la TVA, les pouvoirs publics mènent une politique incitative à la dématérialisation des factures. Le passage à la facture électronique s’accélère au niveau mondial : 2,5 milliards de factures interentreprises sont émises chaque année, 15% en 2019 étaient dématérialisées, contre 5% en 2015. Découvrez tous les tenants et aboutissants dans cet article !
Factur-X est un format de facture électronique. Pour rappel, une facture électronique est une facture qui est créée, émise et reçue sous forme électronique. Un PDF seul n’est donc pas considéré comme une facture électronique.
Factur-X a été créé conjointement par la France et l’Allemagne en 2017. Ce format permet de répondre aux exigences de la norme européenne EN16931 mise en place par la Commission Européenne de normalisation (CEN). En France, c’est le Forum national de la facturation électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE) et son équivalent allemand, le FeRD, qui en sont à l’origine.
Avec la France, l’Allemagne a développé le format hybride ZUGFeRD 2.1 / Factur-X pour rendre l’échange électronique de données accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leurs ressources potentielles. Cette norme combine les deux formats de facture les plus utilisés : format XML & PDF.
Grâce à la vue détaillée des informations & à la forme structurée du format de la facture, Factur-X crée une valeur ajoutée pour les fournisseurs et les émetteurs de factures. Le Forum National Français de la Facturation Electronique et des Marchés Publics (FNFE-MPE) travaille constamment à l’amélioration et à la maintenance de cette norme de facturation.